C-26, r. 222.1.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Section 24 Disposition versions

2015-03-26

24. Lorsque le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le Conseil d’administration et le sexologue dans les 15 jours suivant la date de sa décision.

Le comité peut, à la même occasion, transmettre au sexologue visé les commentaires appropriés pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:

(1)  demander au sexologue visé de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;

(2)  effectuer une visite de contrôle auprès du sexologue visé ayant pour objet de vérifier la correction de ces lacunes.

Décision 2015-01-30, a. 24.